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Mentions légales

Cap 100 Finance est mandataire non exclusif en opérations de banque de :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

Offre soumise à conditions, sous réserve d’acceptation de l’un des partenaires, prêteurs. L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion.

L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur. Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant nos services, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

Service Réclamations : Cap 100 Finance, Service Réclamations - 1 rue de Lorraine - ZAC Croix Saint Nicolas - 54840 GONDREVILLE

L’intermédiaire s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Cap 100 Finance étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet : IEAM Médiation http:/www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB

Par courrier : IEAM - Médiation AFIB - 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.credantis.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CREDANTIS
Créateur : Arobase Design
Responsable publication : Carole BELLONI – contact@credantis.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Arobase – contact@arobase-design.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Subdelirium SubDelirium

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.credantis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.credantis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CREDANTIS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.credantis.fr est mis à jour régulièrement par Carole BELLONI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.credantis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

CREDANTIS s’efforce de fournir sur le site www.credantis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.credantis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.credantis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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7. Gestion des données personnelles.

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Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1768921.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.credantis.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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